CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Dernière mise à jour : 11 mai 2020

PARTIE 1 : Présentation générale

À QUOI SERVENT CES CONDITIONS GENERALES ?

C’est le contrat qui encadre nos relations commerciales en fixant :

  • les modalités de notre service et nos prix,
  • les règles de délimitation de nos responsabilités et en cas de différends,
  • les règles d’utilisation de notre site et notre service.

Le commerce sur internet ne permet pas de conclure un contrat négocié individuellement entre nous.

C’est donc très important que vous compreniez qu’en payant notre service:

  • vous acceptez ce contrat dans son intégralité, y compris la politique de confidentialité, dans leur version applicable à la date de votre paiement,
  • vous estimez avoir bénéficié des informations et conseils suffisants pour vous permettre de vous assurer de l’adéquation de notre service à vos besoins,
  • vous déclarez être capable de contracter en votre nom propre ou pour engager votre entreprise, dans les conditions de la loi de votre pays de résidence. Si vous êtes mineur, vous devez avoir obtenu l’autorisation préalable expresse de votre représentant légal avant d’accepter ce contrat.
À QUI S’APPLIQUENT CES CONDITIONS GENERALES ?

À VOUS TOUS, Visiteurs du site internet mesindemnites.com :

  • que vous veniez simplement vous informer sur notre service, hésiter avant d’acheter ou flâner,
  • ou que vous achetiez notre service avec ou sans la création d’un compte.

Nous vous souhaitons à tous la bienvenue,
nous sommes très heureux de vous accueillir sur notre site !

QUI SOMMES-NOUS ?

MesIndemnités SASU, bonjour !
Notre présidente est Alexandra Sabbe Ferri, elle est aussi avocat au barreau de Paris et fondatrice du cabinet SAGAN Avocats, spécialisé en droit du travail.

Notre siège social est au 38 rue Bernard Buffet – 75017 Paris.

Nos numéros utiles :

QUE FAISONS-NOUS ?

Notre mission est de vous informer sur le montant des indemnités de rupture du contrat de travail avec :

  • rapidité pour remplir le questionnaire et obtenir les résultats,
  • simplicité pour comprendre le questionnaire et les résultats,
  • exhaustivité pour que vous ayez toutes les informations utiles.

Notre service est avant tout conçu comme un outil :

  • d’anticipation
  • d’aide à la décision
  • d’alerte en cas d’écarts importants entre les indemnités versées et la simulation

Nous ne sommes pas un cabinet d’avocat et ne donnons pas de conseils juridiques. Nous vous recommandons chaudement de contacter un avocat pour obtenir un conseil personnalisé, et notamment le cabinet SAGAN-Avocats, dirigé par notre présidente, Alexandra Sabbe-Ferri.

Précisions importantes :

  1. Notre simulateur est en cours de développement.
    À ce stade, nous avons automatisé les calculs pour les salariés qui :
    – n’ont pas de convention collective applicable à leur contrat de travail,
    – relèvent de la convention collective des Bureaux d’études dite Syntec.
    Pour tous ceux qui relèvent d’une autre convention collective, nos équipes réalisent les calculs dans un délai de 48 heures ouvrées.
  2. Les montants net salarié et coût employeur des indemnités sont calculés en fonction des moyennes de charges sociales applicables dans la branche d’activité. Ils sont estimatifs car les charges sociales peuvent varier d’une entreprise à l’autre, notamment en raison du taux de charges lié à la retraite surcomplémentaire, la prévoyance ou la mutuelle.
  3. Le montant des allocations chômage est celui qui sera versé au cours des 6 premiers mois d’indemnisation par Pôle Emploi. Il ne calcule pas la dégressivité des allocations de 30% maximum à compter du 7ème mois, selon la réforme entrée en vigueur le 1er novembre 2019.

PARTIE 2 : Modalités du service et prix

COMMENT ÇA MARCHE ?

Vous remplissez le questionnaire pour nous permettre de calculer les indemnités

1 : Choix du bulletin de salaire
Pour vous aider à vous repérer facilement sur le bulletin de salaire où se trouvent les réponses à la plupart de nos questions.

2 : La convention collective applicable au contrat de travail
Quand il n’y a pas de convention collective applicable au contrat de travail, c’est la loi qui s’applique.

3 : La date de naissance, la date d’entrée dans l’entreprise et les dates des différents congés (hors congés payés).

4 : La tranche d’effectif de l’entreprise, le statut, le coefficient et la durée du travail.

5 : Le motif de la rupture du contrat et les dates de la procédure. Si le licenciement n’a pas encore eu lieu, nous calculons les indemnités qui seraient dues à la date de la commande.

6 : La rémunération mensuelle brute des 12 derniers mois avec le détail des primes variables.

7 : Le solde des congés payés et des RTT.

Vous vérifiez le récapitulatif des informations

Des informations inexactes fausseraient le résultat.

En cas d’erreurs, vous pourrez facilement les modifier en cliquant sur le crayon orange.

Vous procédez au paiement

  • Avec la formule standard
    Renseignez les éléments de votre carte bancaire pour payer
    Renseignez votre adresse e-mail pour recevoir vos résultats

En payant, vous acceptez ce contrat et la politique de confidentialité.

Vous recevez vos résultats

QUOI ?

  • Les indemnités du solde de tout compte (indemnité de licenciement, de congés payés, de jours de réduction du temps de travail – JRTT),
  • Les droits à Pôle Emploi (durée de l’indemnisation, date de prise en charge par Pôle Emploi en fonction des délais de carence, montant de l’allo- cation chômage),
  • Les indemnités de licenciement qui pourraient être fixées par un Conseil de prud’hommes en cas de licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse (les indemnités minimum et maximum de licenciement sans cause réelle et sérieuse en application de l’article L.1235-3 du Code du travail et le cas échéant l’indemnité de licenciement et l’indemnité compensatrice de préavis).

COMMENT ?

Dans la formule Standard

  • Indemnités en brut
  • Indemnités en net
  • Indemnités en coût employeur

DANS QUEL DELAI ?

  • Instantané
    Pour la convention collective des Bureaux d’études techniques (SYNTEC)
    En l’absence de convention collective applicable au contrat de travail
  • Différé dans la limite d’un délai fixé à 48 heures ouvrées
    Pour toutes les autres conventions collectives en validant le paiement, vous acceptez ce délai différé.

DE QUOI SE COMPOSE L’OFFRE STANDARD ?

  • 1 seul calcul
  • Indemnités en brut
  • Indemnités en net salarié (déduction de charges sociales salariales)
  • Indemnités en coût employeur (intégration des charges sociales patronales)

COMBIEN ÇA COÛTE ?

Notre tarif au 11 mai 2020 :

Les prix sont fixés en euros, toutes taxes comprises intégrant la TVA au taux en vigueur.

Ces tarifs sont fermes et non modifiables pendant leur période de validité, tels qu’indiqués au jour du paiement.

Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de la commande.

Nous établissons une facture pour chacune des commandes passées sur le site. Si vous en avez besoin, il vous suffit de nous la demander, en nous précisant votre nom, prénom et adresse par e-mail à l’adresse : contact@mesindemnites.com.

PARTIE 3 : Limitations de responsabilité et litiges

QUELLES SONT LES LIMITES DE NOTRE RESPONSABILITÉ ?

Notre objectif est de vous fournir un service aussi simple qu’utile.

Nous tenons à remplir notre promesse visant à vous donner accès aux montants de l’ensemble des indemnités de rupture du contrat de travail afin de vous permettre d’anticiper, d’aider à la prise de décision et de vous alerter en cas de différences importantes entre le montant des indemnités versées et les indemnités simulées.

Pour autant, notre responsabilité ne peut pas être engagée :

En cas de défaillance technique ou logicielle du service pour une cause qui nous est étrangère

Vous connaissez les caractéristiques et les limites d’internet et, en particulier, son coût, son temps de réponse, sa vulnérabilité etc.

Pour accéder à notre site et à notre service, nous vous recommandons de :

  • disposer d’une connexion rapide et sécurisée, pour pallier aux lenteurs de chargement dues au réseau Internet et/ou à la fourniture de l’accès Internet ou du réseau mobile.
  • prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger vos propres données et/ou logiciels de la contamination par d’éventuels virus circulant au travers des données échangées.

Notre responsabilité ne saurait être engagée :

  • pour tous les inconvénients, obstacles ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet
  • en cas de force majeure ou de cas fortuit, en plus de ceux habituelle- ment reconnus par la les tribunaux français : grèves ou conflits sociaux internes ou externes à notre société, désastres naturels, incendies, interrup- tion des télécommunications, interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant à notre contrôle raisonnable.

Au-delà de l’indemnisation du dommage direct et prouvé que vous auriez subi

Si vous êtes un professionnel, notre responsabilité est plafonnée au montant du prix payé :
– 19,99 € TTC selon la formule standard
– 89,99 € selon la formule premium

En cas de dommages indirects tels que perte de données, de fichiers, perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation.

En cas de litiges intervenant entre vous et vos propres clients, préposés, employeur ou salariés.

Nous rappelons que :

des marges d’erreur sont possibles et en particulier pour les mon- tants nets et ceux précisant le coût réel pour l’employeur

En effet, les calculs du net et du coût réel employeur sont effectués à partir de charges sociales moyennes et ordres de grandeur.
Nos calculs ne prennent pas en compte les taux de prélèvement réellement appliqués par les employeurs, notamment en matière de mutuelle, prévoyance et retraite – qui sont spécifiques à chaque entreprise et même à chaque salarié.

En effet, les calculs du net et du coût réel employeur sont effectués à partir de charges sociales moyennes et ordres de grandeur.
Nos calculs ne prennent pas en compte les taux de prélèvement réellement appliqués par les employeurs, notamment en matière de mutuelle, prévoyance et retraite – qui sont spécifiques à chaque entreprise et même à chaque salarié.

Enfin, et c’est important, l’utilisation et l’exploitation des informations fournies au titre du service se font sous votre responsabilité : vous êtes responsable de l’interprétation des informations indicatives fournies par notre service et des conséquences qui pourraient en résulter.

Notre service ne relève pas d’une activité de consultation en matière juridique. Nous vous conseillons donc de vous rapprocher d’un avocat ou de toute autre personne habilitée à effectuer les prestations de conseil juridique en droit du travail.

Nous référençons notre présidente, Maître Alexandra Sabbe Ferri, fondatrice du cabinet SAGAN Avocats. Si vous décidiez de faire appel aux services de son cabinet pour bénéficier d’un conseil personnalisé, votre relation s’établira de façon autonome et totalement indépendante de nos relations contractuelles.

QUELS SONT VOS DROITS DE RETRACTATION, D’ÉCHANGE OU DE REMBOURSEMENT ?

Le délai de rétractation légal de 14 jours n’est pas applicable en cas de fourniture d’un contenu numérique indépendant de tout support matériel2. En payant notre service, vous renoncez donc à l’exercice de votre droit de rétractation.
2 Article L. 221-28 du Code de la consommation (Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016)

En cas d’indisponibilité ou de dysfonctionnement technique du service déjà payé,

vous recevez une information immédiate

nous nous engageons à tout mettre en œuvre pour y remédier dans les meilleurs délais

vous aurez le choix entre :

  • Attendre le rétablissement de notre service
  • Recevoir un service d’une qualité et d’un prix équivalents
  • Obtenir le remboursement des sommes versées dans un délai de 7 jours.

En dehors du remboursement du produit indisponible, nous ne versons pas d’indemnité d’annulation.

En raison de la nature instantanée de la prestation de service après votre validation des informations renseignées, aucun remboursement et/ou échange de notre service n’est possible, sauf cas exceptionnel d’indisponibilité de notre serviteur.

QUE FAIRE EN CAS DE RÉCLAMATIONS OU DE LITIGES ?

Nos relations sont soumises au droit français.

Pour toute réclamation et plus généralement, pour toute question ou signalement liée à l’utilisation et à l’exécution du Service, contactez-nous

Nous vous répondrons dans les meilleurs délais.

Nous sommes mobilisés pour vous délivrer un service de qualité et conforme à vos besoins. Mais, dans le cas où un différend interviendrait en raison de notre service, nous tenterons d’abord de trouver une solution amiable.

Nous pouvons individuellement ou ensemble saisir un médiateur à la consommation, sur le site mediationconso-ame.com. Il tentera, en toute indépendance et impartialité, de nous rapprocher en vue d’aboutir à une solution amiable. Nous resterons libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

En cas de persistance de notre différend, notre litige sera porté :

  • devant le Tribunal de commerce de Paris, si vous êtes un client professionnel
  • devant le Tribunal judiciaire dans les conditions du droit de la consommation, si vous êtes un client non professionnel.

PARTIE 4 : Règles d’utilisation de notre site

COMMENT DEVEZ-VOUS UTILISER NOTRE SITE ET NOTRE SERVICE ?

Pour accéder au site, vous avez besoin d’une connexion internet qui reste à votre seule charge.

Quand vous remplissez le questionnaire, vos réponses doivent être exactes et pertinentes, sans quoi nous ne pouvons pas garantir la précision et la justesse du calcul des indemnités.

Quand vous visitez notre site internet, votre utilisation ne peut pas être frauduleuse ou abusive notamment pour :

  • Endommager, interrompre, détruire et/ou limiter les fonctionnalités de nos équipements informatiques ou de télécommunication,
  • Perturber ou nuire à la performance et au bon fonctionnement du service, des serveurs et des connexions réseau,
  • Collecter et-ou extraire des données de notre site et/ou de notre service. Altérer tout ou partie de notre site et/ou de notre service
  • Sous-licencier notre service
  • Reproduire, stocker, accéder ou utiliser les informations fournies par notre service à des fins de fraude, malveillantes ou déloyales.

A défaut des sanctions sont encourues :

  • Suspension temporaire ou définitive de votre droit d’accès au site et au bénéfice de notre service.
  • Engagement de votre responsabilité et-ou celle de la personne morale pour laquelle vous agissez, sur les plans civil et pénal.

PARTIE 5 : Dernières précisions

ET POUR VOS DONNEES PERSONNELLES ?

Pour remplir le questionnaire nécessaire au calcul des indemnités, vous nous transmettez des informations sensibles à caractère personnel.

Nous prenons très au sérieux le respect de votre vie privée et nous nous engageons en conséquence à les utiliser dans le strict respect de notre politique de confidentialité que vous acceptez en même temps que le contrat par le paiement de notre service.

Votre consentement à cette politique de confidentialité est essentiel, nous avons donc veillé à ce qu’elle soit facilement compréhensible et même que vous ayez vraiment envie de la lire !

Nous n’envisageons pas, avec vous, de relations contractuelles autrement que dans la confiance, la transparence et le respect de vos intérêts.

Notre politique de confidentialité précise que vous disposez à tout moment d’un droit d’accès, de modification, d’opposition et de portabilité à vos

données personnelles,
d’un droit à l’information préalable sur la collecte de ces données

Pour exercer vos droits, adressez-nous un email sur contact@mesindemnites.com ou à l’adresse suivante : 38, rue Bernard Buffet – 75017 Paris, en précisant votre identité et en fournissant un justificatif d’identité.

Vous pouvez aussi introduire une réclamation devant la Commission Natio- nale Informatique et Libertés (CNIL) si vous estimez que vos droits n’ont pas été respectés.

ET POUR NOS DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ?

Tous les éléments de notre site, notamment les codes, bases de données, textes, documentations, dessins, logos, images, graphiques, ou tout autre contenu, sont notre propriété exclusive et doivent le rester notamment parce qu’ils sont susceptibles de contenir des secrets commerciaux ou des informations confidentielles protégées.

Ils sont protégés par les législations françaises et internationales relatives aux droits de la propriété intellectuelle (droit d’auteur et droit des marques notamment).

Ce que vous pouvez faire

  • Librement accéder à notre site
  • Utiliser nos services pour vos besoins.

Cette utilisation est non-exclusive, non-transférable et insusceptible de sous-licence.

Ce que vous ne pouvez pas faire

  • Supprimer les mentions relatives au droit d’auteur et à tout autre droit de propriété intellectuelle figurant sur notre site,
  • Copier, modifier, améliorer, éditer, traduire, décompiler, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou tenter de trouver le code source, vendre, attribuer, sous licencier ou transférer tout ou partie de notre site, sans notre accord préalable,
  • Revendiquer des droits sur nos marques, nos dessins et modèles, ni sur aucun des éléments de notre site.

Ces agissements constitueraient des actes de contrefaçon sanctionnés sur les plans civil et pénal, en plus de constituer une violation de notre contrat3.
3Articles L.122-4 et L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle

DES INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES SUR NOTRE SERVICE ?

Notre service a été développé dans le respect de la loi française concernant les indemnités pour rupture du contrat de travail.

Notre responsabilité ne peut pas être engagée en cas d’utilisation de notre service pour un contrat qui ne relève pas de la loi française.

Notre service nécessite l’accès à d’autres sites ou plateformes, notamment pour le terminal de paiement, qui sont conçus et gérés sous la responsabilité de tiers.

Nous les avons sélectionnés avec soin mais nous n’avons aucun contrôle sur les contenus de ces sites. Nous ne pouvons donc pas engager notre responsabilité s’agissant de leur contenu et de l’utilisation faite par tout tiers des informations y figurant.

DES INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES SUR CE CONTRAT ?

En cas de modification, les nouveaux termes de nos conditions générales de vente sont applicables à compter de sa date de mise en ligne.

Les modifications seront immédiatement apparentes sur notre site, par une information sur sa page d’accueil visible dès la connexion.

En cas de nouvelle utilisation de notre site après la mise en ligne des modifications, nos relations avec vous seront régies par ce nouveau contrat.

Nous pourrons modifier, interrompre ou mettre fin à l’exploitation du site et à nos services sans que notre décision puisse engager notre responsabilité. Nos clients bénéficiant d’un abonnement seront alors remboursés à hauteur de la période au cours de laquelle notre service ne sera plus assuré.

L’éventuelle nullité d’une clause de ce contrat n’entraîne ni la nullité de l’ensemble du contrat ni la nullité des autres documents (Mentions légales et Politique de confidentialité)